Conditions générales de vente B2B

Version en vigueur au 25 juin 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Du Bonheur en Bocal, SARL au capital de 20 000 €
• Siège social : 15bis rue Aristide Briand, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc, France
• SIRET : 893 197 939 000 18
• Représentée par Anne-Catherine Dufros, gérante
• Contact : mathieu@bonheurenbocal.fr

ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle passant commande, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées par des clients professionnels (entreprises, associations, établissements d'enseignement, collectivités territoriales) auprès du Vendeur, qu'elles portent sur :

• des kits zéro déchet (pour écoles, universités ou entreprises) ;
• des coffrets bio de fin d'année ;
• l'équipement initial d'un coin café en vrac ;
• un abonnement de réassort en vrac ;
• des ateliers ou conférences de sensibilisation (zéro déchet, transition alimentaire).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables au Vendeur, sauf accord écrit préalable et explicite de ce dernier.

Article 3 - Devis et offres commerciales

Toute commande est précédée d'un devis personnalisé, établi par le Vendeur sur la base des informations transmises par le Client (nature de l'offre, volume, date de livraison souhaitée, lieu de livraison, demandes particulières).

Le devis est transmis par e-mail et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix ou conditions.

Le devis précise, selon les offres :

• la composition des kits ou coffrets, ou la liste des produits inclus ;
• les quantités et tarifs unitaires hors taxes ;
• les frais de livraison ou de déplacement le cas échéant ;
• le délai de préparation et la date de livraison estimée ;
• les modalités de paiement convenues.

Article 4 - Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Vendeur :

• du devis signé (ou de l'accord écrit du Client par e-mail) ;
• et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de dépassement de capacité de production, d'indisponibilité durable d'un produit ou de doute sur la solvabilité du Client.

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si la modification intervient après le début de la préparation.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, selon la nature des produits ou services :

• produits alimentaires bio en vrac : taux réduit (5,5 % ou 10 % selon la catégorie) ;
• articles non alimentaires (contenants, accessoires) : taux normal (20 %) ;
• prestations de service (ateliers, conférences) : taux normal (20 %).

Lorsqu'une commande comprend plusieurs types de produits, chaque ligne est facturée au taux de TVA qui lui est propre.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Les devis acceptés et en cours d'exécution ne sont pas affectés par une révision tarifaire, sauf accord contraire.

Des remises de volume peuvent être appliquées selon les conditions précisées dans le devis. Ces remises sont accordées à titre commercial et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures.

Article 6 - Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les modalités de paiement standard sont les suivantes :

• Commandes inférieures à 500 € HT : règlement intégral à la commande ou à la livraison.
• Commandes supérieures à 500 € HT : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture définitive ou à la livraison.
• Abonnements vrac : facturation mensuelle ou bimensuelle à terme échu, selon la fréquence choisie.
• Ateliers et conférences : acompte de 50 % à la confirmation de la date, solde 15 jours avant la prestation ou à la réception de la facture, selon accord.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur.

Article 7 - Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf accord contractuel spécifique ne pouvant excéder 60 jours à compter de la date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif intégral.

Article 8 - Livraison

8.1 Zone de livraison

Les zones de livraison sont précisées pour chaque offre :

• Kits zéro déchet (écoles et entreprises) : livraison sur l'ensemble du territoire métropolitain français.
• Coffrets bio de fin d'année : livraison dans un rayon de 100 km autour de Nantes (Loire-Atlantique et départements limitrophes). Toute livraison hors de cette zone doit faire l'objet d'un accord préalable et peut entraîner des frais supplémentaires.
• Équipement coin café et abonnement vrac : la région nantaise exclusivement (Loire-Atlantique), afin de garantir la qualité et la régularité du service de réassort.
• Ateliers et conférences : Pays de la Loire, Bretagne et région parisienne principalement. Toute intervention hors de ces zones est soumise à devis spécifique, incluant les frais de déplacement.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et mentionnés dans le devis. Un délai de préparation de 5 à 15 jours ouvrés est généralement nécessaire pour les kits et coffrets assemblés à la commande. Ce délai peut être allongé en période de forte activité (rentrée scolaire, fin d'année).

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de commande ni à dommages et intérêts, sauf dans le cas où le Vendeur aurait formellement garanti une date de livraison et que ce retard serait directement imputable à sa faute.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés dans le devis. Pour les kits et coffrets, un franco de port peut s'appliquer à partir d'un montant minimal de commande indiqué dans le devis. En dessous de ce seuil, des frais de transport forfaitaires sont facturés selon le transporteur retenu.

Article 9 - Réception et vérification

À la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité et l'état apparent des produits. Toute réserve portant sur la quantité, la référence ou l'état visible des produits doit être formulée par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans un délai de 72 heures suivant la réception.

Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée. Aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne sera recevable au-delà de ce délai.

Article 10 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des marchandises n'est acquis au Client qu'après règlement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l'article 11.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur, ou lors de la remise en mains propres lors d'une livraison directe. À partir de ce moment, les risques de perte, dégradation ou vol sont supportés par le Client.

Article 11 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires. La remise d'un effet de commerce ou de tout autre instrument de paiement ne constitue pas un paiement au sens de cette clause.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des produits, sans préjudice de toute autre action. Le Client s'engage à ne pas revendre, transformer ni mettre en gage les produits tant que leur prix n'est pas intégralement réglé, sauf autorisation expresse du Vendeur.

Article 12 - Composition des produits et traçabilité

Tous les produits alimentaires proposés par Du Bonheur en Bocal sont issus de l'agriculture biologique certifiée (certification AB ou équivalent européen). Les fiches produits et les certificats de conformité peuvent être transmis sur demande.

La composition des kits et coffrets est définie dans le devis et peut évoluer en cas d'indisponibilité d'un produit, sous réserve de maintenir un niveau de qualité équivalent et d'en informer le Client avant expédition.

Les dates de durabilité minimale (DDM) ou dates limites de consommation (DLC) sont vérifiées avant chaque expédition. Aucun produit périmé ou présentant une DDM inférieure à 2 mois à la date d'expédition ne sera livré, sauf accord express du Client.

Article 13 - Abonnements de réassort

Les abonnements de réassort vrac (pause café, abonnement vrac) sont conclus pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou courrier.

La fréquence de livraison (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle) et la composition du réassort sont définies lors de la mise en place de l'abonnement. Toute modification de fréquence ou de composition est possible en en informant le Vendeur au moins 7 jours ouvrés avant la prochaine livraison prévue.

En cas d'absence temporaire du Client (congés, fermeture), la suspension d'une livraison doit être demandée au moins 5 jours ouvrés à l'avance.

Article 14 - Ateliers et conférences

Les prestations d'ateliers et de conférences sont réalisées par Du Bonheur en Bocal ou par ses partenaires intervenants (notamment Justine Pineau / Fertilidée pour les ateliers zéro déchet et transition alimentaire).

Annulation par le Client : toute annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de prestation donne lieu au remboursement de l'acompte. En deçà de ce délai, l'acompte est conservé à titre de dédit. En cas d'annulation moins de 5 jours ouvrés avant la prestation, la totalité du montant est due.

Report : le Client peut demander le report de la prestation, sous réserve de disponibilité du Vendeur et de l'intervenant, sans frais supplémentaires si le report est demandé au moins 10 jours ouvrés à l'avance.

Propriété intellectuelle : les contenus pédagogiques, supports de présentation et documents remis lors des ateliers sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Obligation de moyens : le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les conditions définies. Il ne saurait être tenu responsable d'un résultat particulier (sensibilisation mesurable des participants, modification de comportements) qui relève d'une obligation de résultat.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les préjudices indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou dommages immatériels consécutifs.

Le Client s'assure que les produits sont utilisés conformément à leur destination et conservés dans les conditions requises (température, hygrométrie). Toute mauvaise conservation après livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, grève générale, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du Vendeur, etc.).

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve de la restitution de tout acompte versé pour des prestations non réalisées.

Article 17 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte et traite les données personnelles des contacts du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) aux fins de gestion des commandes, de facturation et de communication commerciale.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à 5 ans après la dernière commande, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent en écrivant à : mathieu@bonheurenbocal.fr.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes (Loire-Atlantique, France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'émission du devis accepté par le Client. La version actualisée est disponible en permanence sur le site pro.bonheurenbocal.fr.